Conditions générales de vente

Entre la Société Soriavie* d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de phytothérapie à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://soriavie.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées de produits (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ») par SORIAVIE (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de ses clients consommateurs et non-professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommés le ou les « Acheteur(s) »). Ces conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation que la boutique en ligne.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont mises à disposition de tout Acheteur sur un support durable avant tout achat de Produit et sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. La version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être remplacée par les règles applicables à tout consommateur et les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES IMPORTANTES

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente sur un support durable et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont notamment transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, ainsi que le cas échéant celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité des biens comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• Le prix du Produit ;
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels (à l’exception des éventuels frais de douane) ;
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit commandé ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
• En cas de cas de fourniture de services, l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le Vendeur, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement
• S’il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le Vendeur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• Lorsque le contrat est un contrat conclu à distance ou hors établissement : (i) les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, (ii) le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi de chaque Produit en cas de rétractation, (iii) le paiement des frais lorsque l’Acheteur exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, alors qu’il en a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et (iv) les conditions dans lesquels l’Acheteur ne bénéficie pas ou perd son droit de rétractation quand le droit de rétractation ne peut être exercé.
• Les noms et dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
• L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, et les éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, le service après-vente et les informations relatives aux autres conditions contractuelles ;
• La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, indéterminée ou à tacite reconduction, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont le Vendeur relève.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet https://soriavie.fr (ci-après le « Site internet »).

Les présentes conditions concernent les achats effectués par les Acheteurs situés tant en France qu’à l’étranger et livrés tant sur le territoire français qu’à l’étranger. Elles sont applicables pendant toute la durée de fourniture des Produits par le Vendeur.

Ces achats concernent tous les Produits figurant sur le Site internet https://soriavie.fr.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, sur le Site internet du Vendeur, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande concernant les autres Produits disponibles demeurant ferme et définitif.

Pour que la commande soit validée et enregistrée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

L’Acheteur pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur avant de confirmer la commande sur le Site internet.

La vente sera considérée comme définitive :

Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique qui suivra immédiatement la commande ;
Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Une fois considérée comme définitive, la commande n’est pas modifiable ni annulable, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange entre les parties, et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le numéro suivant : 03.69.61.47.49 (coût d’un appel local) ou adresser un mail à l’adresse : [email protected].

Article 4 – Preuve de l’acceptation de la commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur ou l’envoi du chèque ainsi que la validation finale de la commande en ligne vaudront preuve de l’acceptation de la commande par l’Acheteur et entraîneront l’exigibilité des sommes dues au titre de cette commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de l’Acheteur, ce dernier est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03.69.61.47.49.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme un mode de preuve, sans exclure la possibilité pour l’Acheteur d’apporter la preuve contraire, des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur, accessible à l’adresse https://soriavie.fr, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur s’engage donc à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques essentielles des Produits sont mises à disposition de l’Acheteur sur le Site Internet du Vendeur.

Article 7 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet du Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix sont fermes et indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne accessible sur le Site internet.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Pour toutes les commandes expédiées hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix figurant sur la facture est automatiquement calculé hors taxes.

Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront exclusivement à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A ce titre, le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner préalablement sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le prix est payable en totalité en un seul versement et est immédiatement exigible lors de la commande – y compris pour les Produits en précommande.

Article 8 – Mode de paiement

Toute commande implique une obligation de paiement comptant, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur au jour de la commande.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur détaillé ci-dessous, à savoir par carte bancaire ou chèque. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou aurait réglé partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la commande, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Site internet https://soriavie.fr/ fonctionne avec le système 3D Secure garantissant ainsi la sécurisation des transactions. Le système communique un code confidentiel sur le numéro de portable de l’Acheteur qu’il lui appartiendra d’indiquer à la fin de la transaction afin que le Vendeur s’assure que c’est bien ce dernier qui est à l’origine de la commande et du règlement. Une fois le paiement validé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Ou par chèque bancaire.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Article 9 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne accessible sur le Site internet qui seront explicitement annoncées sur la page d’accueil du Site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la validation de la commande ou, à défaut d’indication, ceux ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 21 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours ouvrables.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Vendeur n’aura pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

Du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
De 50 % entre 60 et 90 jours,
Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Afin d’assurer le suivi de la commande, outre le possible suivi en ligne de la commande, le Vendeur met à disposition de l’Acheteur un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) dont le numéro est indiqué.

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, sous sa responsabilité, lors de la commande et le délai indiqué selon les modalités suivantes :

Par le service Colissimo suivi 48 heures de la Poste.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de difficultés concernant toute éventuelle livraison prévue en dehors de tout domicile privé et notamment dans des campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Article 11 – Réclamation suite à la livraison

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou présente tout autre défaut l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits livrés. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit par ailleurs vérifier au moment de la livraison l’absence de toute anomalie ou non-conformité, y compris en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande, concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) et en cas d’anomalie ou non-conformité le ou les indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature.

La vérification de la livraison est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra confirmer par courrier recommandé le refus de colis et/ou ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produits et transmettre une copie de ce courrier par fax ou courrier recommandé au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site internet.

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits renvoyés dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse suivante :

Soriavie

25 A rue de Daubensand

67230 Obenheim

En cas de difficulté lors du retour des Produits (et notamment en cas de perte ou de vol du colis), seul le bordereau de dépôt de la Poste fait foi. Dans cette hypothèse, à défaut de présentation dudit bordereau, l’Acheteur ne pourra être remboursé.

Article 12 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration des Produits s’y rapportant est réalisé au moment de la livraison des Produits commandés. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré lors de sa réception.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le transporteur à l’Acheteur ou son représentant.

Article 13 – Garantie des produits

La société Soriavie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 531401677, dont le siège social est situé 25 A rue de Daubensand – 67230 OBENHEIM, représentée par Madame Françoise BUSSER en sa qualité de gérante est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

En outre, il est rappelé que :

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale ;
L’Acheteur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par lui-même ou par un tiers désigné, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou courrier électronique). Un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition en Annexe 2, sans que son utilisation ne soit obligatoire.

Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Les Produits présentant une dépréciation anormale ou résultant d’une manipulation excessive pourront faire l’objet d’une décote

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des articles susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout support durable et/ou par courrier à l’attention du Vendeur à l’adresse suivante :

Soriavie

25 A rue de Daubensand

67230 Obenheim

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 15 – Force majeure

Les cas de force majeure sont considérés comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

La liste suivante d’événements est donnée à titre purement indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive ou automatique : de façon expresse, sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, dès lors qu’ils répondent aux critères définis ci-dessus : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, les actes de guerre, actes de terrorisme, les émeutes ou insurrections, l’arrêt des réseaux de communications électroniques ou télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de communications électroniques ou télécommunication.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. La résiliation pourra intervenir si la suspension de l’exécution du contrat du fait de la force majeure rend impossible la poursuite du contrat ou si le retard qui en résulte justifie la résolution, conformément à l’article 1218 du Code civil. En cas de résiliation pour force majeure, le Vendeur remboursera à l’Acheteur les sommes éventuellement versées au titre des livraisons réglées mais non effectuées.

Les dispositions de la présente clause de force majeure s’appliquent sous réserve des dispositions impératives de l’article L. 221‑15 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, et ne peuvent avoir pour effet de priver l’Acheteur de ses droits légaux à garantie et à réparation en cas de manquement du Vendeur.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et Libertés

Dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Le responsable du traitement est la société SORIAVIE, SARL, au capital social de 294 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 531 401 677, dont le siège social est situé à 25 A rue de Daubensand, 67230 Obenheim, email : [email protected], téléphone : 03.69.61.47.49.

Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur au Vendeur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et à la gestion de la relation commerciale. Elles sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD).

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires et partenaires du vendeur (prestataires logistiques, banques, services de paiement) strictement nécessaires à l’exécution des commandes.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande et, le cas échéant, pendant la durée légale de conservation des documents comptables.

Elles sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Selon la loi applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD) ou de suppression de vos données personnelles (article 17 du RGPD), d’un droit de limitation du traitement (article 18 du RGPD), d’un droit de portabilité des données (article 20 du RGPD), d’un droit de s’opposer au traitement (article 21 du RGPD) ou de retirer son consentement.

L’Acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit via l’URL suivant « www.cnil.fr », soit via courrier postal (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). »

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaudra, conformément à la réglementation applicable.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse dans un délai de trente (30) jours, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

SAS Médiation Solution 222 rue de la bergerie 01800 saint Jean de Niost

e-mail : [email protected]

site : https.//sasmediationsolution-conso.fr

Le médiateur peut être saisi conformément aux modalités prévues sur son site internet.

La saisine du médiateur n’est pas une obligation préalable à la saisine éventuelle de toute juridiction par l’Acheteur.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Toutefois, si l’Acheteur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne que la France, il ne pourra être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

À l’attention de la Société SORIAVIE, 25 A rue de Daubensand – 67230 Obenheim, [email protected].

OBJET : Exercice du droit de rétractation

Par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout support durable qui permet d’en conserver une preuve

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.